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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

Le présent site internet "Baltimoda" (ci-après le« Site ») est édité par la Société "Baltimoda" (ci-après l’ « Editeur »).

Les présentes conditions d’utilisation du Site (ci-après les «CGV») s’appliquent à l’ensemble des services du Site ainsi qu’aux ventes de produits proposés par l’Editeur aux consommateurs (ci-après l’ « Utilisateur »).

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGV et s’engage à les respecter.

L’Utilisateur est informé que l’Editeur est susceptible de modifier ses CGV. L’Editeur l’invite donc, à chaque visite, à vérifier le contenu des CGV.

Pour information, les CGV ont été mises à jour le 1er janvier 2014. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

EDITEUR - CONTACTS

Le Site est édité par la société BALTIMODA  par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 9 rue Clotilde Gaillard 93100 Montreuil , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny , Siret : 81315858100021

Pour tout contact, vous pouvez vous adresser : par e-mail à : contact@baltimoda.com

PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur recueillies.

Les données personnelles sont collectées par l’Editeur (9 Rue Clotilde Gaillard 93100 Montreuil).

Le Site ne demande pas l’enregistrement nominatif à ses visiteurs et ne procède à aucun enregistrement nominatif pour la simple consultation de ses pages.

Les données personnelles collectées sont : le(s) nom, prénom(s), mail et adresse postale.

Ces renseignements sont collectés uniquement pour les besoins de l’exécution des prestations proposées sur le Site (envoie de produits) et, notamment, à la livraison et à la facturation de la commande.

Toutes les données que l’Utilisateur fournit sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

En revanche, eu égard à la finalité des informations recueillies, celles-ci pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Editeur par contrat pour l’exécution des prestations proposées en ligne et nécessaires au traitement des commandes de l’Utilisateur.

L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

La société BALTIMODA GROUP SAS ne sauvegardera jamais dans sa base de données les informations relatives aux Cartes Bancaires de ses clients.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à l’Editeur, à l'adresse suivante : 21 rue des plantes – 75014 PARIS.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est, dans tous ses éléments (visuels et sonores), la propriété exclusive de l’Editeur.

L’Editeur dispose des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs, et/ou marque) notamment sur les textes, photos, vidéos et charte graphique, ayant trait aux produits proposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Editeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet ou d’un blog à titre personnel ou professionnel et qui désire placer, pour un usage personnel ou professionnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement au Site de l’Editeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.

CONDITIONS D'UTILISATION DES PRESTATIONS PAYANTES

Les prestations payantes proposées en ligne, à savoir, vente de produits sont régies par les CGV.

Les CGV applicables sont celles qui figurent sur le Site au jour de la validation de la commande.

Article 1. Processus de passation de commande

1.1. Prestations

Les produits et services disponibles sur le Site (ci-après les « Prestations ») sont décrits et présentés de manière sincère et loyale. Cela étant, certaines erreurs ou omissions dans la description et la présentation des produits peuvent néanmoins apparaître. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée dès lors que l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation conformément à l’article 2 des CGV.

1.2. Identification préalable de l’Utilisateur

Pour bénéficier des Prestations, l’Utilisateur doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe.

Tout Utilisateur du Site non titulaire d'un identifiant devra suivre une procédure d'inscription pour passer une commande en ligne.

L’Utilisateur peut s’inscrire en cliquant sur l’onglet « je crée mon compte » et en remplissant les données sollicitées.

Pour valider cette inscription, l’Utilisateur doit reconnaître avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Une fois l’inscription de l’Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé à l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il aura indiquée dans le formulaire d’identification. L’Editeur se réserve le droit de refuser l’acceptation d’une demande d’identification lorsque les informations fournies s’avèreraient incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes. L’Utilisateur reconnaît que l’adresse email qu’il utilise ainsi que son mot de passe lui sont strictement personnels.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra le redemander en cliquant sur l’onglet « Mot de passe perdu » et en renseignant son adresse email (communiquée lors de sa première inscription)

1.3. Enregistrement et passation d’une commande en ligne

L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande uniquement à partir du catalogue en ligne des produits et des services figurant sur le Site.

Processus de passation de commande :

  1. Validation du panier (les produits sélectionnés, leurs quantités et leurs options) ;
  2. Identification de l’Utilisateur ou Création d’un Compte Utilisateur ;
  3. Choix du mode de livraison : livraison à domicile contre signature, livraison sur rendez-vous (valable seulement pour Paris), voire en retrait dans un point " Relais Colis "
  4. Choix du mode de paiement (paiement sécurisé par cartes bancaires via VISA, Mastercard ou Paypal) ;
  5. Acceptation des présentes CGV par l’Utilisateur;
  6. Visualisation du récapitulatif de la commande ;
  7. Validation de la commande ;
  8. Paiement en ligne de la commande par interface sécurisé via Paypal ;
  9. Envoi à l’Utilisateur d’un accusé de réception de la commande par courrier électronique, reprenant les caractéristiques de la commande.

Les informations transmises par l’Utilisateur lors de la prise de commande engagent sa responsabilité, l’Editeur ne pouvant être tenu pour responsable en cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées de l’Utilisateur et des conséquences afférentes (par exemple, en cas d’impossibilité de livrer les produits concernés par la commande). L’Editeur pourra bloquer la commande de l’Utilisateur en cas de défaut de paiement portant sur la commande en cours ou toute commande antérieure ou toute autre anomalie affectant le compte de l’Utilisateur.

 

1.4. Prix et Modalité de paiement

Les Prestations sont fournies au tarif en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par l’Utilisateur.

Le prix des Prestations est indiqué en euros toutes taxes comprises. Il tient compte de la TVA applicable au jour de la validation de la commande en ligne par l’Utilisateur.

Ces prix s’entendent hors frais de livraison et de transport. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, par voie de paiement sécurisé. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux commandes passées postérieurement à la modification tarifaire, après que celle-ci ait été publiée sur le Site. L’Editeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des marchandises commandées si le prix ne lui a pas été réglé préalablement en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

1.5. Preuve de la commande

A titre d’information, il est rappelé à l’Utilisateur que la validation finale de la commande et du paiement vaudra preuve de celle-ci, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n°2000-230 et vaudront exigibilité des sommes dues par l’Utilisateur, au titre de ladite commande. Cette validation vaut signature et acception expresse des CGV et de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de la fraude, à contacter le service client de l’Editeur par le biais de l’onglet « contact » accessible sur toutes les pages dans le menu.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • les éventuels registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties ;
  • sauf erreur manifeste de la part de l’Editeur, les données conservées dans le système informatique de l’Editeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L’Editeur pourra procéder à l'archivage des bons de commande et des factures, cette archivage étant effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 al.2 du Code Civil.

Article 2. Droit de rétractation/Retours

L’Utilisateur qui a effectué une commande en ligne peut se rétracter pendant 14 jours, conformément à l’article L.120-20 du Code de la Consommation.

Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception de la commande pour les produits et le lendemain de l’acceptation de l’offre pour les services.

L’exercice du droit de rétractation consiste à demander l’échange avec un produit de valeur strictement identique de son choix ou le remboursement sans pénalité, les frais de retour restant néanmoins à la charge de l’Utilisateur cela est valable uniquement sur les produits en stock.Pour les produits hors stock, nous nous réservons le droit de procéder uniquement à un avoir ou un échange suite à l'utilisation du droit de rétractation.

Conformément, notamment, à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, ce délai de rétractation de 14 jours est cependant exclu lorsque :

  • la commande en ligne porte sur la fourniture d’un service, si l’exécution de la prestation a commencé, avec l’accord de l’Utilisateur, avant la fin du délai de 14 jours francs
  • la commande en ligne porte sur un produit, si le produit concerné porte une mention contraire ;
  • la commande en ligne porte sur un produit, si le produit concerné a fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’Utilisateur.
  • les articles sont endommagés, salis ou incomplets.

Concernant la vente de produits, l’Utilisateur, souhaitant exercer son droit de rétractation, et sous réserve de ce qui précède, devra, en cas d’échange ou de remboursement, informer l’Editeur via l’onglet « contact » accessible sur la page d’accueil du Site et renvoyer le produit concerné en parfait état, dans son emballage d’origine intact à l’adresse prévue à cet effet sur le bordereau de rétractation contenu dans le colis livré.

En cas de demande de remboursement, l’Editeur remboursera l’Utilisateur au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé, déduction faite des frais de retour s’ils n’ont pas été pris en charge par l’Utilisateur.

Retours

Vous pouvez nous retourner les Articles dans les 28 jours suivant la livraison, en vous assurant que :

  1. les Articles renvoyés soient en parfait état, intacts et non portés (pas de traces de maquillage ni de tâches);
  2. les chaussures n'aient pas été portées en extérieur;
  3. les Articles retournés contiennent les étiquettes d'origine et les détails de commande.

Nous rembourserons le montant payé pour les Articles en tenant compte de toute remise ou promotion appliquée lors de la commande. Les Articles qui ont fait l'objet d'une commande hors-stock ne pourront être l'objet de remboursement, uniquement d'un avoir ou d'une échange. Les frais de livraison ou de retour ne seront pas remboursés. Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que la commande.

LES ARTICLES SOLDES NE SONT PAS REMBOURSÉS AINSI QUE LES ARTICLES DESTOCKES NE SONT NI REPRIS NI ECHANGÉS NI REMBOURSÉS. 

Article 3. Délivrance des Prestations

3.1. Les services d’abonnement

En contrepartie du paiement du prix tel que visé à l’article 1.4 ci-dessus, l’Utilisateur a accès aux services d’abonnement au Site proposés par l’Editeur pour une durée de 365 jours à compter de la validation de la commande.

L’accès aux services d’abonnement s’effectue directement à partir du Site. Il est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs, et de leurs éventuelles interventions exceptionnelles.

Ainsi, l’Utilisateur a la possibilité de consulter les recettes sur le Site, de visualiser les vidéos sur le Site, et de recevoir les offres présentées par l’Editeur.

Si pour une raison quelconque, l’Utilisateur ne peut procéder à l’accès aux services, il pourra contacter le service client de l’Editeur par le biais de l’onglet « contact » accessible sur la page d’accueil.

La non-utilisation temporaire ou définitive des services, pour quelque raison que ce soit, ne donne droit à aucune prolongation, suspension ou résiliation.

En tout état de cause, aucun remboursement ne peut être sollicité en cas de non-utilisation des services pendant la période de validité de celui-ci.

 

3.2. La livraison de produits

Les produits sont livrés uniquement en Europe.

L'Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à son domicile, soit à une autre adresse valablement renseignée lors de sa passation de commande.

L’Editeur confie la livraison des produits commandés à partir du Site à des sociétés tierces.

Les données liées à la livraison des produits contenus sur le Site sont celles délivrées par les sociétés tierces en charge de la livraison à l’Editeur (notamment concernant la disponibilité du stock et les délais de livraison).

L’Editeur met tout en œuvre pour actualiser dans les meilleurs délais ces informations en cas de changements.

Pour le suivi de la commande en cours, l'Utilisateur peut consulter le suivi de commande en ligne grâce au numéro « Tracking » qui lui sera remis lors de la commande.

Les livraisons étant assurées par une société tierce, l’Utilisateur s’engage à informer l’Editeur dans les 24 heures suivant la date de livraison prévue, via l’onglet « contact », de tous retards liés à celle-ci.Toutefois, les dates affichées lors de la commande sont des délais à titre indicatifs fournis par les transporteurs et ne sont en aucuns cas un engagement de la part de BALTIMODA

L’Editeur informé s’engage à tout mettre en œuvre afin d’y remédier dans les meilleurs délais.

Toutefois, l’Utilisateur reconnait qu’en cas de défaut de livraison des produits transportés, il lui appartient de se retourner contre le transporteur/livreur.

A réception des produits commandés, l’Utilisateur devra vérifier le contenu de la livraison.

Si le contenu des produits livrés n’est pas conforme à la commande (référence ou quantité) ou si un produit est endommagé, l’Utilisateur devra respecter la marche à suivre suivante :

  • Au moment de la réception de la commande : l’Utilisateur devra émettre des réserves sur le bordereau produit à cet effet dans le colis ;
  • Dans un délai de 24 heures suivant la date de livraison de la commande : l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de ses droits à l’encontre de l’Editeur informer ce dernier de la formulation desdites réserves, via l’onglet « contact »;
  • Dans les 3 jours suivants la réception des produits livrés, à défaut d’avoir formulé des réserves : l’Utilisateur devra adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception, contenant les griefs reprochés, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce.

 

Article 4. Garanties

Tous les produits sont soumis à une garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil ainsi que L.211-4 et suivants du code de la consommation, qui disposent, notamment :

Article L211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Ces garanties sont exclues en cas d’utilisation et/ou de stockage inappropriés des produits par l’Utilisateur.

 

Article 5. Responsabilité

L’Editeur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services en ligne payants fournis et les rendant impropres à l’usages auxquels ils étaient destinés, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’Editeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

L’Editeur rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux pendant une durée de 30 jours à compter de la notification à l’Editeur par l’Utilisateur.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Par ailleurs, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d’accès et de connexion au réseau internet, ainsi que des dommages indirects inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

De la même façon, l’Editeur ne saurait être tenu responsable d’une absence de compatibilité du matériel informatique de l’Utilisateur avec les formats de vidéos disponibles sur le Site, dans le cadre des services en ligne payants. Ainsi, l’Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale pour accéder au visionnage des vidéos disponibles sur le Site.

Article 6. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises à la loi française.

TOUT LITIGE SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS PARISIENNES.